protéger ses créations, ses œuvres, gratuitement par DEPOT LEGAL à la BNF

	N'attendez pas d'entrer à la Sacem pour protéger vos œuvres, créations, compositions, chansons ! Voici comment faire...






	Le DEPOT LEGAL GRATUIT des OEUVRES PHONOGRAPHIQUES sur CD audio à la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE On peut protéger ses compositions, ses chansons, ses créations sonores, et ses textes, GRATUITEMENT de la façon la plus officielle, par DEPOT LEGAL à la Bibliothèque Nationale de France. Ainsi on aura une preuve d'antériorité sur le dépôt d'une œuvre. IL N'Y A PAS D'INSCRIPTION avec la B.N.F. et c'est GRATUIT ! Pas de limitation puisque le DEPOT LEGAL est permanent. Alors, comment ça marche ? Je détaille ci-dessous le mode d'emploi du Dépôt légal pour un CD audio en temps qu' Editeur, Producteur, Créateur et distributeur. Comme le précise la BNF pour les Documents sonores et vidéo-grammes : "Le département de l’Audiovisuel reçoit le dépôt légal de tout document sonore, vidéo gramme, sur support ou dématérialisé, lorsqu’il est mis en location, en vente, en distribution, importé ou mis à la disposition d’un public, même limité et même à titre gratuit. Dès lors qu’elles sont mises à la disposition d’un public (ex: CD démo, CD vendus en concerts ou MP3 donnés en Radio), les différentes éditions et versions d’un document doivent être déposées". Vous trouverez aussi sur le site de la BNF: BNF - Dépôt légal EDITEUR - mode d'emploi Pour des questions plus générales sur la BNF : Qu'est-ce que le dépôt légal ? il existe depuis 1537 (François Ier) BNF - Quoi déposer ? > même avec diffusion gratuite BNF - Qui peut déposer ? > tout éditeur ! LA BNF - mode d'emploi - département de l'Audiovisuel - CD Audio Pour protéger votre CD de compositions ou de chansons, il faut: - faire 2 copies du CD audio (avec titres et durées sur jaquettes) - imprimer et remplir proprement la déclaration ou formulaire T3 N2 de la BNF. - envoyer le tout dans une grande enveloppe à l'adresse indiquée plus bas. télécharger la déclaration de dépôt légal - Éditeur Phonogrammes PDF (version 2021 + e-mail) télécharger le formulaire original T3 N2 au format .PDF PDF (ancien modèle valable) télécharger le formulaire T3 N2 au format .JPG (image à imprimer) voir un exemplaire rempli (pour vous montrer un exemplaire bien rempli) Comment remplir le formulaire et l'enveloppe: Attention, pas de ratures, c'est un Dépôt Légal : appliquez-vous ! Soignez la présentation (l'impression des jaquettes en option)... pour éviter un rejet sinon indiquez juste les Noms, Titres et compositeurs sur une pochette simple. Identification du Déposant / Cachet du déposant: marquer votre nom et adresse dans le cadre ainsi que votre n° téléphone et votre adresse mail à titre indicatif. lieu, daté, signé: par vous. fonctions: cocher tout. Auto-producteur, vous êtes éditeur/producteur/commanditaire/distributeur. Descriptif du document n° international normalisé (IRSC): (seulement pour les CD passant par la SDRM et le circuit commercial) titre du document: nom du groupe + titre de l'album et préciser: compositions et textes de ... interprètes: nom des chanteurs, des musiciens / instruments nature du support: CD audio ou CLE USB (sinon cassette, DVD-ROM) durée: durée du totale du CD audio (ex. 75min 17s) Editeur/Producteur/Commanditaire/Distributeur: marquer votre nom et adresse. Date de mise à disposition du public: date de diffusion radio ou vente lors de concert. Chiffre déclaré du tirage: ex. 100 ou 300 CD, sans n°, évitez les albums virtuels. Signer et dater en bas de la page. Si vous voulez détailler, faites le sur la jaquette du CD. (liste des titres des morceaux / compositeur / auteur / interprètes) adresse sur l'enveloppe: Bibliothèque nationale de France département de l'Audiovisuel Dépôt Légal - Phonogrammes T3 N2 Quai François Mauriac 75706 PARIS CEDEX 13 Pour tous les envois au dépôt légal, la mention à inscrire sur le colis / l'enveloppe à l’emplacement du timbre est la suivante : Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L132-1 Indiquer au dos de l'enveloppe votre nom/adresse d’expéditeur. Joindre les 2 CD-Audio et le formulaire dans l'enveloppe. Vous pouvez faire protéger juste 2 titres ou bien un CD de 80 minutes ! Porter l'enveloppe AU COMPTOIR de la Poste pour expédier le paquet. Les postières sont vertes à chaque fois, très souvent elles ne connaissent pas ça. Si besoin, demandez le responsable de la poste pour faire valoir cette gratuité du dépôt ! Il pourra vérifier en consultant la note interne à la Poste, dite « chartée » à «Procédures de traitement des envois au titre du Dépôt Légal» qui est référencée BSCC.PS.A.2016-009. CONSEILS: Si vous voulez que votre dépôt soit bien reçu en dépôt légal, sans refus, appliquez vous ! EVITEZ TOUT SIGNE D'AMATEURISME. MARQUEZ UN TIRAGE DE 100 ou 300 CD même si vous ne vendez pas mais offrez vos CD aux fans et organisateurs après vos concerts. N'oubliez pas ... seuls les noms de personnes restent, pas ceux des groupes ou entreprises : mentionnez bien le nom-prénom des créateurs, et rajoutez le pseudonyme, le nom de groupe. APRES L'ENVOI: En principe, la BNF renvoie un accusé de réception environ 1 à 4 semaines après. On peut aussi déposer le paquet au service correspondant de la BNF à l'adresse indiquée. Lorsque que les albums sont en dépôt légal, ils apparraissent au "Catalogue général" de la BNF, où vous rechercherez vos dépôts pour les placer dans vos "références", vous y verrez les dates de dépôt et les infos retenues par la BNF (pas le détail des titres), après s'être inscrit ou connecté au site de la BNF > créer/se connecter à un compte BNF ... c'est gratuit bien sûr. EXPLICATIONS: La BNF est l'organisme OFFICIEL du DEPOT LEGAL. Sa vocation est culturelle et non commerciale. La SACEM n'est utile que s'il y a un bizness, pour la répartition des droits d'auteur UNIQUEMENT ! La BNF n'a pas pour but la répartition des droits d'auteurs, ni de défendre juridiquement les artistes. Ce qui est important, c'est LA PREUVE D'ANTERIORITE PAR DEPOT LEGAL d'une œuvre qui justifiera, si besoin, que c'est VOUS qui en êtes le créateur. C'est aussi officiel que si vous faisiez un dépôt chez un notaire, mis à part que là, c'est totalement gratuit ! On sait que la SACEM ne redistribue les droits d'auteurs qu'au PROTATA DES VENTES, je parle de diffusions radio où les inconnus ne sont pas reconnus grace à cette injustice. Et toutes les radios de france participent à cette injustice, même France Inter : les titres qui ne passent que 1 ou 5 fois en radio ne sont pas forcément détaillés ! Les gros se sucrent sur les petits, les créateurs non célèbres sont lésés comme dab, aberrant ! à l'image de notre démocratie "machine-à-fric" qui nous fait croire qu'elle répartit les richesses. Quand 1 de mes titres passe sur France Inter, ça enrichit P. Bruel, P. Obispo et autres créateurs de variétés commerciales, ça m'est déjà arrivé, et j'en témoigne. Merci à la démocratie de france. Je fais protéger mes compositions à la BNF depuis 1992, même si je suis inscrit à la Sacem (1990). Ça fait presque 500 ans que la BNF représente le Dépôt légal national ! Le œuvres déposées à la BNF sont accessibles au public, aux étudiants et aux chercheurs. Le deuxième exemplaire est archivé pour le Dépôt Légal. Tous les Formulaires du DEPOT LEGAL de la BNF à télécharger : Créateurs, chercheurs, inventeurs, compositeurs, auteurs, écrivains, dessinateurs, scénaristes, graphistes, concepteurs multimédia ... toutes vos œuvres sont protégeables par Dépôt Légal à la BNF. Un formulaire pour chaque type de dépôt ! Il existe donc plusieurs départements à la BNF et différents Formulaires que vous pouvez télécharger ICI et imprimer chez vous: vous aurez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader (gratuit). Formulaire pour le Dépôt Légal des PHONOGRAMMES (SON et CD-audio) Formulaire pour le Dépôt Légal des documents VIDEO (vidéo et audio) Formulaire pour le Dépôt Légal MULTIMEDIA (mono support) Formulaire pour le Dépôt Légal MULTIMEDIA (multi supports) Formulaire pour le Dépôt Légal des GRAPHISME et PHOTOS Formulaire pour le Dépôt Légal des PARTITIONS MUSICALES et CHOREGRAPHIES Formulaire pour le Dépôt Légal de Progiciel, Base-de-données et Système Pour compléter le sujet, voici 2 blogs présentant d' AUTRES SOLUTIONS 5 solutions pour protéger une œuvre artistique comment protéger ses œuvres de la copie La lettre recommandée à soi-même avec œuvres (textes, musique) sur CD ou clé USB (infos et textes sur papier ou fichier .txt .rtf) est une bonne alternative comme PREUVE D'ANTERIORITE conseil: évitez les dépôts payants sur les sites web qui pourraient facilement disparaître ! N'HESITEZ PAS A RELIRE CETTE PAGE AVANT DE M'ECRIRE, LA REPONSE A VOTRE QUESTION S'Y TROUVE SUREMENT. Pour plus d'infos, vous pouvez visiter le site de la BNF: la BNF qu'est-ce-que-le-dépot-légal ? dépot-légal - chiffres-annuels des dépôts légaux créer/se connecter à un compte BNF article BNF © 2004 - MAJ 2006 - 2012 - 2021

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