N'attendez pas d'entrer à la Sacem pour protéger vos oeuvres, créations, compositions, chansons !   Voici comment faire...
 
 

 
     
 
 
     
 
 
     
 


Le DEPOT LEGAL                                           
des OEUVRES PHONOGRAPHIQUES  sur CD audio
à la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE

On peut protéger ses compositions, ses chansons, ses créations sonores,
et ses textes, GRATUITEMENT de la façon la plus officielle,
par DEPOT LEGAL à la Bibliothèque Nationale de France.
Ainsi on aura une preuve d'antériorité sur le dépôt d'une oeuvre.
C'est moins risqué que de s'envoyer une lettre recommandée par le poste !

IL N'Y A PAS D'INSCRIPTION avec la B.N.F. et c'est GRATUIT !
Pas de limitation puisque le DEPOT LEGAL est permanent.
Alors, comment ça marche ?


LA BNF - mode d'emploi - département de l'audiovisuel - CD audio


Pour protéger votre CD de compositions ou de chansons, il faut:            
  
- faire 2 copies du CD audio  
(avec titres et durées sur jaquettes)           
- imprimer et remplir proprement le formulaire T3 N2 de la BNF ... 2 fois.
- envoyer le tout dans une grande enveloppe à l'adresse indiquée.
        

télécharger le formulaire original T3 N2 au format .PDF  (acrobat reader)
 
télécharger le formulaire T3 N2 au format .JPG   (image à imprimer)        
 
voir un exemplaire rempli   (pour vous montrer un exemplaire rempli)     



Comment remplir le formulaire et l'enveloppe:                                                                              

Attention, pas de ratures, c'est un Dépôt Légal :
appliquez-vous !             
Soignez la présentation, l'impression des jaquettes... pour éviter un rejet.

Identification du Déposant /
 Cachet du déposant:      marquer votre nom et adresse dans le cadre
                                                   ainsi que votre n° téléphone ou votre adresse mail à titre indicatif.
lieu, daté, signé:               par vous.             
    fonctions:  cocher tout.  Auto-producteur, vous êtes éditeur/producteur/commanditaire/distributeur.

Descriptif du document :                                                                                                                     
n° international normalisé (IRSC):  (seulement pour les CD passant par la SDRM et le circuit commercial)
titre du document:
   nom du groupe + titre de l'album   et préciser: compositions et textes de ...
interprètes:             nom des musiciens / instruments
nature du support:    CD audio   (sinon cassette, DVD-rom)
durée:    durée du totale du CD audio (ex. 75min 17s)
Editeur/Producteur/Commanditaire/Distributeur:    marquer votre nom et adresse.
Date de mise à disposition du public:     date de diffusion radio ou vente lors de concert.
Chiffre déclaré du tirage:    200 CD (minimum ou +).
Signer et dater en bas de la page. Si vous voulez détailler, faites le sur la jaquette du CD.


adresse sur l'enveloppe:   Bibliothèque Nationale de France
                                          département de l'audiovisuel
                                          Dépôt Légal son T3 N2
                                          Quai François Mauriac
                                          75706 PARIS CEDEX 13


      rajouter en gros « DEPOT LEGAL » sur l'enveloppe à la place du timbre !

Indiquer au dos de l'enveloppe votre nom/adresse d’expéditeur.
Joindre les 2 CD et les 2 formulaires dans l'enveloppe.
Porter l'enveloppe à la Poste, SANS timbre ! c'est un Dépôt Légal donc pas de frais de port !

En principe, la BNF renvoie un accusé de réception environ 1 à 4 semaines après.
On peut aussi déposer le paquet au service correspondant de la BNF à l'adresse ci-dessus.



EXPLICATIONS:

La BNF est l'organisme OFFICIEL du DEPOT LEGAL. Sa vocation est culturelle et non commerciale.

La SACEM n'est utile que s'il y a un vrai bizness, pour la répartition des droits d'auteur UNIQUEMENT !

La BNF n'a pas pour but la répartition des droits d'auteurs, ni de défendre juridiquement les artistes.
 
Ce qui est important, c'est LA PREUVE D'ANTERIORITE PAR DEPOT LEGAL d'une oeuvre
qui justifiera, si besoin, que c'est VOUS qui en êtes le créateur.
C'est aussi officiel que
si vous faisiez un dépôt chez un notaire
, mis à part que là, c'est totalement gratuit !
 
Mais on sait que la SACEM ne redistribue les droits qu'au prorata des ventes,
je parle de diffusions radio où les inconnus ne sont pas déclarés.

Et toutes les radios de france participent à cette injustice, même France Inter.
Les gros se sucrent sur les petits, les créateurs sont lésés: c'est abérant.
 
Je fais protéger toutes mes compositions à la BNF depuis 1992, même si je suis inscrit à la Sacem.
Vous pouvez faire protéger juste quelques titres ou bien un CD rempli de 33 titres !
Ca fait plus de 200 ans que la BNF représente le Dépôt Légal national !
        Le oeuvres déposées à la BNF sont accessibles au public, aux étudiants et aux chercheurs.
Le deuxième exemplaire est archivé pour le Dépôt Légal.



Tous les Formulaires du DEPOT LEGAL de la BNF à télécharger :

Créateurs, chercheurs, inventeurs, compositeurs, auteurs, écrivains,
dessinateurs, scénaristes, graphistes, concepteurs multimedia ...
toutes vos oeuvres sont protégeables par Dépôt Légal à la BNF.


Un formulaire pour chaque type de dépôt !
Il existe donc plusieurs départements à la BNF et différents Formulaires
que vous pouvez télécharger ICI et imprimer chez vous:

vous aurez besoin du logciel Adobe Acrobat Reader (gratuit).

Formulaire pour le Dépôt Légal des PHONOGRAMMES (SON et CD-audio) 
  
Formulaire pour le Dépôt Légal des documents VIDEO (vidéo et audio)    
  
Formulaire pour le Dépôt Légal   MULTIMEDIA (mono support)                  
  
Formulaire pour le Dépôt Légal  MULTIMEDIA (multi supports)                   
  
Formulaire pour le Dépôt Légal des GRAPHISME et PHOTOS                       
  
          Formulaire pour le Dépôt Légal des PARTITIONS MUSICALES et CHOREGRAPHIES
  
Formulaire pour le Dépôt Légal de Progiciel, Base-de-données et Système

Pour plus d'infos, vous pouvez visiter le site de la BNF:
http://www.bnf.fr/pages/zNavigat/frame/infopro.htm
puis cliquez sur  -> DEPOT LEGAL


Pour completer le sujet, voici un blog présentant les autres protections possibles
comment-proteger-ses-oeuvres



article de Jihef   © 2004 - 2006 - 08.03.2012

Je vous invite à lire ce livre de Jean-Pierre JOSEPH - avocat à Grenoble :
Le show business français, un état dans l'état, l'étouffement de la création musicale en france "
Ce livre est disponible UNIQUEMENT par courrier à :
Les cahiers de la pensée sauvage, 12 place Notre Dame, 38000 GRENOBLE.
Tél. 04.76.42.09.37


 

  © 2007 Jihef - maj: 03.01.2016

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